« Travaux mal faits, et l’artisan nie. »
Carrelage fendu, terrasse qui retient l’eau, isolation hors devis : l’entreprise répond « c’est normal ». Ou vous découvrez un défaut caché après l’achat.
Sans constat technique, c’est parole contre parole.
Définitions
Malfaçon : travaux non conformes au contrat, aux règles de l’art ou aux normes. Vice caché : défaut invisible à l’achat, qui rend le bien impropre à l’usage.
Les garanties après réception des travaux
Selon Service-Public.fr (F2034), ces garanties partent de la réception :
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre (en résumé) |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Désordres signalés à la réception ou dans l’année |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | Équipements dissociables (volets, robinetterie…) |
| Décennale | 10 ans | Dommages à la solidité ou à l’usage de l’ouvrage |
Le constat aide à qualifier le désordre, et donc la garantie. Guide : malfaçon après travaux, quelles garanties ?
Le vice caché après un achat
Action dans les 2 ans après la découverte du vice, sans dépasser 20 ans après la vente (Code civil, art. 1648 ; Cass. ch. mixte, 21/07/2023). L’expert décrit le défaut ; l’avocat, la stratégie.
Que faire, dans l’ordre
- Photographiez, datez, gardez devis, factures, PV et échanges.
- Pas de reprise par un tiers avant constat.
- Signalez le défaut par recommandé avec AR.
- Faites constater : nature, cause probable, gravité.
- Selon le rapport : mise en demeure, assurance, contradictoire ou avocat.
Unilatérale ou contradictoire ?
- Unilatérale : vérifier le défaut avant d’écrire.
- Contradictoire : l’entreprise ou le vendeur conteste, il est convoqué.
À savoir
Un rapport ne garantit ni réparation ni indemnisation. Il pose les faits pour décider.
Questions fréquentes
Combien de temps pour agir après une malfaçon ?
1 an pour le parfait achèvement, 2 ans pour le bon fonctionnement, 10 ans pour la décennale. Le délai part de la réception (Service-Public.fr, F2034).
Et pour un vice caché après achat ?
2 ans après la découverte, 20 ans maximum après la vente (art. 1648 ; Cass. ch. mixte, 21/07/2023). Un courrier n’arrête pas ce délai : consultez un avocat.
Le constat oblige-t-il l’artisan à réparer ?
Non, il pose les faits sans obliger personne. Il appuie une mise en demeure, une déclaration à l’assureur ou une action avec un avocat.
Faut-il convoquer l’entreprise ?
Si elle conteste déjà, oui : la contradictoire rend le constat plus difficile à écarter. Pour d’abord comprendre, l’unilatérale peut précéder.
Sources
- Service-Public.fr — Garanties après des travaux (F2034) — consulté le 15/11/2026
- Légifrance — Code civil (art. 1641 à 1649 ; art. 1792 et suivants) — consulté le 15/11/2026