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Malfaçon et vice caché

Malfaçon, travaux mal faits : faites constater

Réponse courte

Malfaçon ou vice caché : faites d’abord constater le défaut par écrit. Ce constat oriente vers la bonne garantie, dans les délais.

« Travaux mal faits, et l’artisan nie. »

Carrelage fendu, terrasse qui retient l’eau, isolation hors devis : l’entreprise répond « c’est normal ». Ou vous découvrez un défaut caché après l’achat.

Sans constat technique, c’est parole contre parole.

Définitions

Malfaçon : travaux non conformes au contrat, aux règles de l’art ou aux normes. Vice caché : défaut invisible à l’achat, qui rend le bien impropre à l’usage.

Les garanties après réception des travaux

Selon Service-Public.fr (F2034), ces garanties partent de la réception :

Garantie Durée Ce qu’elle couvre (en résumé)
Parfait achèvement 1 an Désordres signalés à la réception ou dans l’année
Bon fonctionnement (biennale) 2 ans Équipements dissociables (volets, robinetterie…)
Décennale 10 ans Dommages à la solidité ou à l’usage de l’ouvrage

Le constat aide à qualifier le désordre, et donc la garantie. Guide : malfaçon après travaux, quelles garanties ?

Le vice caché après un achat

Action dans les 2 ans après la découverte du vice, sans dépasser 20 ans après la vente (Code civil, art. 1648 ; Cass. ch. mixte, 21/07/2023). L’expert décrit le défaut ; l’avocat, la stratégie.

Que faire, dans l’ordre

  1. Photographiez, datez, gardez devis, factures, PV et échanges.
  2. Pas de reprise par un tiers avant constat.
  3. Signalez le défaut par recommandé avec AR.
  4. Faites constater : nature, cause probable, gravité.
  5. Selon le rapport : mise en demeure, assurance, contradictoire ou avocat.

Unilatérale ou contradictoire ?

  • Unilatérale : vérifier le défaut avant d’écrire.
  • Contradictoire : l’entreprise ou le vendeur conteste, il est convoqué.

À savoir

Un rapport ne garantit ni réparation ni indemnisation. Il pose les faits pour décider.

Questions fréquentes

Combien de temps pour agir après une malfaçon ?

1 an pour le parfait achèvement, 2 ans pour le bon fonctionnement, 10 ans pour la décennale. Le délai part de la réception (Service-Public.fr, F2034).

Et pour un vice caché après achat ?

2 ans après la découverte, 20 ans maximum après la vente (art. 1648 ; Cass. ch. mixte, 21/07/2023). Un courrier n’arrête pas ce délai : consultez un avocat.

Le constat oblige-t-il l’artisan à réparer ?

Non, il pose les faits sans obliger personne. Il appuie une mise en demeure, une déclaration à l’assureur ou une action avec un avocat.

Faut-il convoquer l’entreprise ?

Si elle conteste déjà, oui : la contradictoire rend le constat plus difficile à écarter. Pour d’abord comprendre, l’unilatérale peut précéder.

Sources

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